Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 247200, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2002 par laquelle la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles aggravées de traumatisme lombothoracique gauche et arthrose rachidienne dorsolombaire ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que la production enregistrée sous le n° 247200, présentée par M. X, se rapporte à la même procédure que la requête enregistrée sous le n° 257928, introduite par un avocat après qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 janvier 2004 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 247200 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 257928 ;




D E C I D E :
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Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 247200 seront rayées des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 257928.