Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 2 avril 2004, 245838, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Dominique X, demeurant... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Haute-Corse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 23 octobre 1995 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'appel de Mme X, la cour régionale des pensions de Haute-Corse s'est fondée sur le rapport d'expertise du docteur Rovere qui concluait à l'absence de lien direct, certain et déterminant entre les infirmités pour lesquelles M. X bénéficiait d'une pension et son décès ; que, ce faisant, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation ; que dès lors Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Dominique X et au ministre de la défense.