Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 246223, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; elle demande l'annulation de l'arrêt du 26 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté la requête de son mari, décédé le 8 juin 2001, tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il était titulaire pour séquelles d'astragalectomie droite ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;




Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ;

Considérant que, pour dénier à M. X droit à révision de sa pension pour séquelles d'astragalectomie droite, à raison de l'aggravation invoquée de cette infirmité et de deux nouvelles infirmités, la cour régionale des pensions a jugé que l'intéressé ne produisait aucune pièce médicale antérieure à la demande de révision de nature à contredire les expertises ordonnées par le tribunal départemental des pensions ; que c'est à bon droit et par une appréciation souveraine des faits, qu'elle a refusé de prendre en considération deux certificats médicaux postérieurs respectivement de 4 ans et 5 ans à la date de la demande de révision ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X, venant aux droits de son mari décédé, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X et au ministre de la défense.