Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2003, 246100, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pascal Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 28 Octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de Paris lui accordant une pension temporaire d'invalidité au taux de 30 % du 6 juin 1995 au 6 juin 1998 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, présentée par M. , enregistrée le 1er octobre 2003 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victime de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,



- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que, M. Y, qui n'est pas recevable à produire pour la première fois en cassation des documents qui n'ont pas été soumis à l'examen des juges du fond, se borne à contester le rapport de l'expert désigné par la cour régionale sans critiquer en droit les motifs retenus par cette dernière pour rejeter sa requête ; que ce moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits à laquelle se sont livrés les juges du fond, sans dénaturer ces faits, ne peut qu'être écarté ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pascal Y et au ministre de la défense.