Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246174, inédit au recueil Lebon

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 28 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Y... , demeurant chez M. X... ... ; M. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande visant à ce que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité ;
2°) d'ordonner une contre-expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que, contrairement aux dispositions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, la requête de M. ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;


D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.