Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 20 août 2003, 245913, inédit au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril 2000, 19 mai 2000, 26 septembre 2001 et 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alcène X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 26 septembre 1994 rejetant sa demande de pension d'invalidité ;

2°) de faire procéder à une nouvelle expertise ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;



Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les infirmités invoquées par M. X ne pouvaient ouvrir droit à pension que si elles entraînaient une invalidité égale ou supérieure à 10% à la date de la demande ;

Considérant que pour rejeter la demande de pension de M. X pour bulbo duodénite et cicatrice sus-ombilicale de laparotomie, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, après avoir relevé que l'expert de la commission de réforme avait proposé pour chacune de ces affections un taux d'invalidité inférieur au seuil indemnisable de 10 %, a estimé que les certificats et attestations médicaux produits par l'intéressé ne remettaient pas en cause ces conclusions et a jugé qu'une nouvelle expertise était inutile ; qu'en statuant ainsi la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et fait une exacte application des dispositions du code précitées ; qu'elle a pu estimer souverainement, dès lors qu'elle s'estimait suffisamment informée, qu'une nouvelle mesure d'expertise était inutile ; qu'enfin, il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une telle mesure ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alcène X et au ministre de la défense.