CAA de LYON, 3ème chambre, 04/05/2022, 20LY01196, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 539 679 euros en réparation des préjudices résultant de son accident de service du 12 mars 2015, outre les intérêts et leur capitalisation.

D... un jugement n° 1800905 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les HCL à lui verser la somme de 227 771 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2017, et capitalisation à la date du 9 octobre 2018 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, a mis définitivement à la charge des HCL les frais d'expertise, a mis à leur charge le versement à M. C... de la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du requérant.

I) D... une requête, enregistrée le 26 mars 2020, sous le n° 20LY01196 et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 2020, M. C..., représenté D... la SELARL LLC et Associés, agissant D... Me Bracq, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) avant-dire-droit, d'enjoindre aux HCL de transmettre les documents sollicités à l'occasion du courrier en date du 25 mars 2020 ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 janvier 2020 en ce qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 227 771 euros ;
3°) de condamner les HCL à lui verser, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros D... jour de retard, la somme de 364 801,31 euros tous chefs de préjudices confondus, subsidiairement, la somme de 333 801,31 euros, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 325 801,31 euros ;
4°) de dire que ces sommes porteront intérêts et leur capitalisation ;
5°) de condamner les HCL à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Il soutient que :
Sur la réparation des préjudices extra-patrimoniaux :
- le déficit fonctionnel temporaire de 25 % ne correspond pas à la réalité ; c'est à tort que le tribunal a retenu des difficultés dans sa vie quotidienne " sans gravité significative ", avec des " conséquences modérées " ; l'indemnisation retenue à ce titre à hauteur de 2 271 euros ne correspond pas à la réalité de son préjudice ; ce chef de préjudice doit être évalué à la somme de 5 000 euros ;
- l'indemnisation retenue à hauteur de 3 500 euros ne correspond pas à la réalité des souffrances endurées, et décrites D... les médecins ; ce chef de préjudice doit être évalué à la somme de 4 162 euros ;
- le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) retenu, à hauteur de 28 %, ne correspondant pas à la réalité et à la gravité de l'incapacité physique permanente ; il doit être porté à 40 % ou retenu, subsidiairement, à hauteur de 30 % ; l'indemnisation due à ce titre doit être portée à 89 000 euros ou subsidiairement, 58 000 euros ; à titre infiniment subsidiaire, même dans l'hypothèse où le taux d'IPP serait confirmé à hauteur de 28 %, l'indemnisation retenue devrait être de 50 000 euros ;
- c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un préjudice sexuel ; ce chef de préjudice doit être évalué à la somme de 5 000 euros ;
- le montant de l'indemnisation retenue D... le tribunal, à hauteur de 2 000 euros, ne correspond pas à un préjudice esthétique modéré, mais faible ; l'indemnisation à ce titre doit être portée à 3 619 euros ;
Sur la réparation des préjudices patrimoniaux :
- la faute des HCL, qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, est établie ; ils avaient connaissance des dysfonctionnements réguliers de l'alarme ; les agents n'ont pas été informés du risque alors qu'un incident électrique a eu lieu le 27 février 2015, soit quinze jours avant l'accident de service ;
- l'acquisition d'un véhicule à boîte automatique est nécessaire ; l'indemnisation à ce titre doit être évaluée à 20 000 euros ;
- le préjudice subi au titre des pertes de gains futurs pour la période de la date normale du départ en retraite jusqu'à la date estimée du décès est établi ; il a subi une perte de retraite de base de 4 966,92 euros bruts D... an, soit, un préjudice de 64 569,96 euros ; il a subi une perte de retraite additionnelle de 3 450,35 euros.

D... un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, les Hospices civils de Lyon, représentés D... la SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, agissant D... Me Walgenwitz, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête de M. C... ;
2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 janvier 2020 en n'allouant aucune somme au titre des préjudices patrimoniaux de M. C... et en ramenant à de plus justes proportions les sommes allouées au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- les conclusions aux fins d'injonction de communiquer des documents sont irrecevables et dépourvues d'utilité ;
- il ne saurait être alloué à M. C... une somme supérieure à 3 100 euros au titre des souffrances endurées ;
- s'agissant du déficit fonctionnel permanent, c'est à tort que le tribunal a retenu non pas les taux fixés D... l'expert judiciaire selon le barème de droit commun, mais celui retenu D... la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) selon le barème spécifique du code des pensions civiles et militaires de retraite ; le tribunal s'est cru, à tort, lié D... l'application de ce barème qui n'est d'ordre public que pour la seule fixation de l'invalidité permanente consécutive à l'accident de service survenu à un fonctionnaire titulaire dans le cadre de l'instruction de son dossier de retraite pour invalidité ;
- c'est à tort que le tribunal n'a pas fait application de la règle des capacités restantes ; l'évaluation des séquelles multiples ne peut pas donner lieu à l'addition de plusieurs taux de déficits fonctionnels, séquelle D... séquelle ; le taux de déficit fonctionnel permanent doit donc être fixé à hauteur de 16,4% ; la somme allouée à ce titre, ne saurait être supérieure à 23 780 euros ;
- le préjudice esthétique n'est pas démontré, les conclusions de l'expert sur ce point n'étant pas contredites ;
- c'est à tort que le tribunal, qui a requalifié les conclusions du demandeur et a statué ultra petita, a alloué une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral, alors que le requérant ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct du déficit fonctionnel dont il souffre ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une faute ; la charge de preuve du manquement de l'obligation de sécurité D... l'employeur public repose sur le demandeur ; ils fournissent des éléments pertinents établissant l'entretien normal du dispositif et des équipements de sécurité ;
- subsidiairement, la faute de la victime, qui a pénétré dans la salle blanche à nettoyer en dépit d'une alarme sonore continue, est exonératoire de responsabilité ;
- à titre infiniment subsidiaire, sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux : le requérant n'est pas dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; le requérant n'est donc pas fondé à demander l'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs ; compte tenu de la carrière antérieure de l'agent dans le secteur privé et sur des emplois divers et variés, de sa date d'entrée dans la fonction publique, relativement récente au moment de son accident, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour acquis que M. C... aurait nécessairement effectué l'intégralité de sa carrière dans la fonction publique.

II) D... une requête enregistrée le 27 mars 2020 sous le n° 20LY01213, et un mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2021, les Hospices civils de Lyon, représentés D... la SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, agissant D... Me Walgenwitz, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de rejeter les conclusions de M. C... aux fins d'injonction de communication de document ;
2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 janvier 2020 en n'allouant aucune somme au titre des préjudices patrimoniaux de M. C... et en ramenant à de plus justes proportions les sommes allouées au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir les mêmes moyens que dans l'instance précédente.

D... des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2020 et 30 novembre 2020, M. A... C..., représenté D... la SELARL LLC et Associés, agissant D... Me Bracq, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) avant-dire-droit, d'enjoindre aux HCL de transmettre les documents sollicités à l'occasion du courrier en date du 25 mars 2020 ;
2°) de rejeter la requête des HCL ;
3°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 janvier 2020, en ce qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 227 771 euros ;
4°) de condamner les HCL à lui verser, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros D... jour de retard, la somme de 364 801,31 euros tous chefs de préjudices confondus, subsidiairement, la somme de 333 801,31 euros, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 325 801,31 euros ;
5°) de dire que ces sommes porteront intérêts et leur capitalisation ;
6°) de condamner les HCL à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Il fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance précédente.

Les parties ont été informées D... une lettre du 1er décembre 2020 que cette affaire était susceptible, à compter du 31 mars 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 D... ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code du travail ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ;
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bracq pour M. C... ainsi que celles de Me Walgenwitz pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 mars 2015, M. C..., agent des services hospitaliers affecté aux HCL, a été victime d'un incident de dépressurisation. D... un courrier du 4 octobre 2017, notifié le 9 octobre 2017, M. C... a adressé aux HCL une demande indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de cet accident, reconnu imputable au service. Les HCL n'ont pas répondu à cette demande. D... une ordonnance du 10 novembre 2017, le président du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise au contradictoire des HCL aux fins de rechercher les conséquences de l'accident de service dont il a été victime. M. C... a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande, enregistrée le 6 février 2018, aux fins de condamner les HCL à lui payer la somme de 539 679 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant de cet accident. D... un jugement du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les HCL à lui verser la somme de 227 771 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2017, et capitalisation à la date du 9 octobre 2018 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, a mis définitivement à la charge des HCL les frais d'expertise, le versement à M. C... de la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du requérant. Les HCL et M. C... relèvent appel de ce jugement, respectivement en tant qu'il les condamne et en ce qu'il rejette partiellement la demande de première instance.
2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer D... un seul arrêt.
Sur les conclusions tendant à la communication de documents :

3. M. C... demande à la cour d'enjoindre aux HCL de communiquer les documents sollicités dans son courrier du 25 mars 2020. Les documents visés concernant l'incident survenu le 12 mars 2015 au sein de l'unité de réhabilitation cognitivo comportementale (URCC) pour lesquels la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu le 8 octobre 2020 un avis favorable à leur communication, à savoir pour chaque intervention, le détail des opérations réalisations, pour chaque intervention, la raison précise qui a motivé l'intervention, les plans des locaux, ainsi que le détail des problématiques de non-conformité relevées sur le bâtiment et les unités qui avaient retardées la mise en service, ont été produits dans l'instance. Les conclusions de M. C... sont ainsi, devenues sans objet.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne l'existence d'une faute déterminant l'étendue du droit à réparation :

4. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée D... un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.
5. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics hospitaliers D... l'article L. 4111-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) ". Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé des agents D... l'administration est susceptible de constituer une faute de nature à engager sa responsabilité.
6. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre du contrat conclu D... les HCL avec l'entreprise B..., des interventions de maintenance préventive des installations de l'URCC, en particulier de traitement d'air de la zone, ont eu lieu, les 1er janvier 2015, 1er février 2015 et 1er mars 2015. Trois interventions correctives ont également eu lieu les 23 décembre 2014, 22 janvier 2015 et 8 février 2015, sans que le " titre " des interventions réalisées recensées dans un fichier versé au dossier ne permette d'identifier les " défauts de pression dans les salles blanches de l'établissement " relevés D... le jugement attaqué. Bien qu'un déclenchement de l'alarme sonore constitue un défaut arrivant " ponctuellement " selon le compte-rendu de l'incident établi D... le cadre de santé, la note technique concernent l'URCC versée au dossier D... les HCL, qui n'est pas dépourvue de force probante quand bien même elle est rédigée longtemps après les faits, dès lors qu'elle repose sur l'analyse de données informatisées et fiables, confirme que la liste des demandes d'interventions auprès du service de maintenance entre décembre 2014 et mars 2015 ne fait ressortir aucune demande de ce type, alors que la procédure mise en place D... les HCL l'impose pour chaque alerte visuelle ou sonore. Dans ces conditions, ni l'existence de dysfonctionnements des installations de l'URCC ni les déclenchements intempestifs et récurrents de l'alarme des salles de préparation attenantes à la zone centrale avant l'accident ne résultent de l'instruction. Si, selon la déclaration d'événement technique indésirable rédigée après l'accident, une " dérive de la régulation de pression de la zone centrale est apparue après l'incident électrique EDF du 27/02/2015 avec pour conséquence une saturation de la régulation de débit de la salle T3 entraînant la dépression trop importante ", aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les HCL auraient été en mesure, dans les jours qui ont précédé l'accident, d'identifier, en lien avec cet incident, un risque particulier de dysfonctionnement des installations qu'ils auraient dû prévenir. Enfin, si l'alarme sonore de la salle 1G-04-014 s'est déclenchée de manière discontinue à partir de six heures du matin le jour de l'accident, avant que M. C... n'entre dans cette salle avec son collègue, selon ses déclarations, à 6h52, le requérant ne fait pas état de la présence sur place d'autres personnels. Tel n'est pas le cas en particulier de l'interne de garde et d'un pharmacien de l'UPCO, qui n'ont été contactés que D... téléphone après l'accident. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché aux HCL de ne pas avoir pris les mesures préventives nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de leurs agents avant ou le jour de l'accident.
7. Il résulte de ce qui précède que, comme le soutiennent les HCL c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'une faute, qui ne saurait résulter de la seule circonstance qu'ils mentionnent la société B... comme tiers responsable, et ont admis la réparation intégrale de l'ensemble du dommage subi D... M. C....
En ce qui concerne la responsabilité sans faute et la réparation des préjudices :

8. L'accident du travail de M. C... ne peut être imputé à un comportement fautif des HCL, ce qui fait obstacle à ce que ce dernier sollicite, au titre de l'obligation de l'établissement qui l'emploie, de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, une indemnité excédant celle réparant forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée D... cet accident.
9. Il en résulte que les HCL sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont alloué à M. C..., en réparation du manque à gagner jusqu'à la date à laquelle il aurait dû être admis à la retraite, une somme de 170 000 euros. Les prétentions en appel de M. C... tendant à la réparation du préjudice subi au titre des pertes de gains futurs pour la période postérieure, de la date normale du départ en retraite jusqu'à la date estimée du décès, doivent également être rejetées.
10. En revanche, il résulte des énonciations du point 4, que la responsabilité des HCL peut être engagée à l'égard de M. C..., même en l'absence de faute, dans l'hypothèse où celui-ci démontrerait avoir subi des préjudices personnels ou des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux visés au point précédent.
11. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'il assurait l'entretien avec un collègue d'une salle de préparation de l'Unité de Reconstitution Centralisée des Cytoxiques (URCC), l'alarme s'est déclenchée et les portes se sont fermées hermétiquement. M. C... a éprouvé un sentiment de panique. Il a eu l'impression d'étouffer et il a ressenti une douleur au niveau du pli de l'aine et de la face antérieure de la cuisse gauche, suite à sa manœuvre pour ouvrir la porte. Il résulte du rapport d'expertise qu'une pathologie antérieure testiculaire opérée en 2014, ainsi que les douleurs ressenties D... M. C..., ont laissé suspecter une lésion nerveuse, mais que l'IRM concernant le rachis, les racines lombaires et le plexus s'est révélée normale, sans aucun argument pour une compression nerveuse. Le rapport d'expertise fait état de lésions minimes n'expliquant pas " l'état actuel, qui doit être rapporté à l'état psychologique post-traumatique ". L'avis du sapiteur psychiatre annexé au rapport d'expertise confirme la présence, en lien avec l'accident, d'une anxiété phobique généralisée, avec attaques de panique, conduites d'évitement étendues et syndrome de répétition diurne et nocturne.
12. Le rapport d'expertise précise, dans le contexte énoncé au point précédent, que le déficit temporaire initial est impossible à séparer du déficit lié à l'atteinte psychologique. Après avis d'un sapiteur psychiatre, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de classe deux (25%) jusqu'à la date de consolidation, qu'il a fixée au 6 avril 2017. M. C..., dans ses observations sur le rapport d'expertise, a contesté ce taux, en faisant état, avant consolidation, d'une part, de ses angoisses le mettant dans l'impossibilité de se trouver dans des lieux confinés, notamment un ascenseur et ne lui permettant plus de sortir, d'autre part, du fait qu'il ne peut pas s'agenouiller, a du mal à s'asseoir et ne peut pas envisager la poursuite du travail. Toutefois, le taux retenu D... le rapport d'expertise prend en compte les troubles dans les conditions d'existence de toutes natures et les répercussions de l'accident sur sa vie quotidienne et n'est pas sérieusement contesté D... ces seuls éléments. Compte tenu de la durée de l'incapacité partielle de M. C..., il y a lieu de confirmer l'indemnisation accordée à ce titre D... les premiers juges à hauteur de 2 271 euros.
13. L'expert a retenu des souffrances endurées, évaluées à trois sur une échelle de sept. M. C..., qui ne conteste pas l'évaluation des souffrances endurées D... l'expert, correspondant à des souffrances modérées, soutient néanmoins que l'appréciation de ce préjudice D... les premiers juges à la somme de 3 500 euros, est insuffisante et ne tient pas compte de l'intensité des souffrances endurées et des souffrances psychologiques, tandis que les HCL demandent à la cour de ramener cette indemnité à la somme de 3 100 euros. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en tenant compte du certificat du docteur , médecin de la douleur, selon lequel " les troubles du sommeil aggravent considérablement les douleurs chroniques D... abaissement des contrôles supra-médullaires de la douleur ", en portant l'indemnisation accordée à ce titre à la somme de 4 162 euros, comme le demande le requérant.
14. Si la détermination du taux d'invalidité en matière d'allocation temporaire et de rente d'invalidité implique, à l'exclusion de toute autre méthode d'évaluation, l'utilisation obligatoire du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exclusion du barème indicatif prévu D... l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le présent litige comporte un objet distinct, M. C... poursuivant, sur le fondement de l'engagement sans faute de la responsabilité des HCL, la réparation de ses préjudices personnels. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu comme le soutiennent les HCL, de retenir les taux d'invalidités retenus dans le rapport d'expertise, ordonnée à cette fin D... le tribunal administratif de Lyon, au contradictoire des HCL, pour apprécier le déficit fonctionnel permanent de M. C... et non celui retenu D... la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour l'attribution à l'intéressé d'une rente d'invalidité. L'expert a retenu, en reprenant l'avis du sapiteur psychiatre, un taux d'invalidité de 12 % pour les séquelles psychologiques. Ce taux, qui a été déterminé en considération du barème dit du " concours médical " en cas d'anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduite d'évitement étendues, syndrome de répétition diurne et nocturne, n'apparaît pas sous-évalué. Selon les conclusions de l'expertise, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu pour les séquelles physiques est fixé à 5%. Il y a lieu, comme le demandent les HCL, pour l'appréciation de l'incapacité globale de M. C..., d'apprécier une telle invalidité simultanée résultant d'un même accident de service, proportionnellement à la capacité restante. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, notamment au regard de son âge, en ramenant à hauteur de 24 000 euros l'indemnisation accordée à ce titre D... les premiers juges.
15. M C... réitère en appel sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice sexuel faisant état d'une baisse de libido, ainsi que de douleurs lors des rares rapports sexuels. Ces doléances sont sans lien avec une pathologie antérieure, mais ne sont pas pour autant objectivées D... l'examen clinique, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11. Toutefois, comme l'a indiqué le sapiteur psychiatre, elles peuvent résulter de la prise d'un traitement antidépresseur, en lien avec l'accident de service, même s'" il existe d'une manière générale une possibilité d'amélioration pour l'avenir sans que l'on puisse définir un délai bien précis ". Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent les HCL, l'accident de service est à l'origine d'un préjudice sexuel. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant, de la date de la consolidation à la date du présent arrêt, à la somme de 1 000 euros.
16. Comme l'ont relevé les premiers juges, M. C... utilise une canne qui lui a été prescrite à en novembre 2017, pour se déplacer en raison des douleurs ressenties à la marche. Si, selon l'expert, " l'utilisation de la canne qui pourrait établir un préjudice esthétique n'est pas justifiée D... une pathologie objective au titre des conséquences de l'accident ", il résulte de l'instruction que les douleurs de M. C..., quand bien même elles devraient être rapportées à l'état psychologique post-traumatique, sont réelles et en rapport avec l'accident de service. Les HCL sont donc infondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'un préjudice esthétique. En revanche, l'appréciation de ce préjudice D... les premiers juges à la somme de 2 000 euros, quand bien même elle correspondrait à un préjudice " léger " et non " modéré " ainsi que le retient le jugement, n'apparaît pas insuffisante.
17. Comme le soutiennent les HCL, et ainsi qu'il résulte de l'expertise, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct. C'est donc à tort que les premiers juges ont alloué à M. C... une indemnité de 5 000 euros au titre de l'angoisse engendrée D... les réminiscences de l'accident.
18. M. C... soutient qu'il ne peut plus conduire de véhicule à boîte manuelle et réclame une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la nécessité de faire l'acquisition d'un véhicule à boîte automatique. Compte tenu toutefois de ce qui a été dit au point 11, alors que le rapport d'expertise précise qu'il n'y a pas de dépenses justifiées pour une adaptation du logement, véhicule ou tierce personne, ce chef de préjudice sera écarté.

19. Il résulte de ce tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener à la somme de 33 433 euros le montant de l'indemnité due D... les HCL à M. C... et de réformer en ce sens le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon.
Sur les intérêts :
20. M. C... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 33 433 euros à compter du 9 octobre 2017, date de réception D... les HCL de sa demande préalable. M. C... a demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Lyon le 10 octobre 2018. En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés au 9 octobre 2018, date à laquelle était due au moins une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Sur les conclusions à fin d'astreinte :
21. Le présent arrêt statuant sur des conclusions indemnitaires présentées dans le cadre d'un recours de plein contentieux ne nécessite aucune mesure d'exécution autre que le versement de l'indemnité accordée. D... suite, les conclusions de la requête tendant à ce que la Cour prononce une astreinte à l'encontre des HCL doivent être rejetées.

Sur les frais d'expertise :

22. Il y a lieu de laisser à la charge définitive des HCL les frais et honoraires de l'expertise, ainsi que l'a jugé le tribunal.

Sur les frais liés au litige :

23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées D... M. C... tendant à la communication de documents.
Article 2 : La somme de 227 771 euros que les HCL ont été condamnés à verser à M. C... D... le jugement n° 1800905 du 22 janvier 2020 du tribunal administratif de Lyon est ramenée à la somme de 33 433 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2017. Les intérêts échus à compter du 9 octobre 2018 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties présentées devant la cour est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., aux Hospices civils de Lyon et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme.
Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président,
Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public D... mise à disposition au greffe le 4 mai 2022.
La rapporteure,
Bénédicte LordonnéLe président,
Jean-Yves Tallec
La greffière,

Michèle Daval
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
2
N° 20LY01196, 20LY01213