A4 (Aufgehoben)
Version gültig von 29 April 1951 bis 13 Dezember 1994.
En exécution de l'article D. 22, le directeur central de l'intendance au ministère de la défense nationale à la délégation permanente pour désigner les fonctionnaires de l'intendance comme commissaires du Gouvernement près les juridictions des pensions et signer les lettres de services destinées à ces fonctionnaires.