Les conditions d'obtention de la carte du combattant

Je peux effectuer une demande de la carte du combattant si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins 112 jours sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ;
• j'ai appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant le temps de présence de l’intéressé ;
• j'ai participé individuellement à 5 actions de feu ou de combat ;
• j'ai reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
• j'ai été évacué pour blessure ou maladie contractée dans une unité reconnue combattante ;
• je suis titulaire d'une citation individuelle avec Croix de la valeur militaire.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.311-2 (ex : L.253 ter) du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l'article L.4123-4 du code de la défense.

Les droits ouverts par l'obtention de la carte du combattant

La carte du combattant ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier de l'action sociale de l’Office ;
• à la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• à la retraite du combattant (826.80€ par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions ;
• au port de la croix du combattant ;
• au titre de reconnaissance de la Nation ;
• au bénéfice éventuel d'une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Délais et prescription

Dès lors que je remplis les conditions d'obtention de la carte du combattant, je peux effectuer ma demande à tout moment et ce, sans limite de temps.

La charte du titulaire de la carte du combattant

La charte du titulaire de la carte du combattant a été élaborée par la commission nationale de la carte du combattant.

1. Ayant combattu pour la France, je suis fier de porter avec « honneur » ses valeurs de « Liberté, Egalité, Fraternité ».
2. Chaque combattant reste mon frère d’armes, quelle que soit son origine ou sa croyance et je lui manifeste toujours la solidarité qui doit unir les membres d’une même famille.
3. Fidèle au service de la France par les armes, l’honnêteté et la loyauté guident en permanence ma conduite.
4. Je refuse les abus de toutes sortes, incompatibles avec le respect de la dignité humaine.
5. Dans la société civile, je suis un citoyen engagé au service du bien commun et de la paix. Je respecte les lois de la République.
6. Je transmets autour de moi les valeurs du monde combattant : courage, solidarité, mémoire.
7. Je suis fier que l’on dise de moi : « C’est un combattant ».

Je réalise ma demande

La demande de carte du combattant peut se faire en ligne via le site de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ou par courrier.

Interlocuteurs

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.