A29 (Aufgehoben)
Version gültig von 29 August 1953 bis 09 Dezember 2018.
Aufgehoben durch Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 : a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ; b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ; c) Une indemnité de 0,46 euros pour la rédaction du rapport.