A52 (Aufgehoben)

Version gültig von 29 August 1953 bis 09 Dezember 2018.
Aufgehoben durch Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).

La commission se réunit sur convocation de son président.

Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un des membres dont elle est composée.