- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.
A163 (Aufgehoben)
Version gültig von 28 Dezember 1983 bis 09 Dezember 2018.
Aufgehoben durch Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
La validité de la carte de déporté résistant et interné résistant est fixée à cinq ans, à compter du jour de la délivrance. Toutefois, les cartes arrivant à expiration avant le 1er janvier 1989 resteront valables jusqu'à cette date.