- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre IV : Emplois réservés.
- Section 2 : Indemnités allouées aux membres des commissions médicales et des commissions de classement.
A190-3 (Aufgehoben)
Version gültig von 29 August 1953 bis 25 Juni 2009.
Aufgehoben durch Arrêté du 11 juin 2009 - art. 1.
Le montant des indemnités allouées aux représentants des anciens militaires de carrière et des invalides de guerre est fixé uniformément à 0,30 euros par vacation à l'occasion de chaque séance de la commission de classement et des divers examens d'aptitude professionnelle. La vacation est allouée par séance de commission ou d'examen durant au moins quatre heures. Pour les séances qui durent moins de quatre heures, il est compté une demi-vacation. Il ne peut être compté plus de deux vacations ou demi-vacations par journée.