A218 (Aufgehoben)

Version gültig von 29 April 1951 bis 01 Januar 2010.

Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister. L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.