A221 (Aufgehoben)
Version gültig von 29 April 1951 bis 09 Dezember 2018.
Aufgehoben durch Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
Le montant maxima des avances qui peuvent être consenties à chacun des régisseurs sont fixées : A 3811,23 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 219 ; A 1524,49 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 220. Il en est justifié dans le délai d'un mois et dans les conditions prévues par l'article 94 du décret du 31 mai 1862.