A267 (Aufgehoben)

Version gültig von 29 April 1951 bis 27 März 2004.

Les régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle, des cottages sanitaires de Saint-Gobain et des foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants sont soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent chapitre, aux prescriptions concernant la comptabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes.