A298 (Aufgehoben)
Version gültig von 29 April 1951 bis 09 Dezember 2018.
Aufgehoben durch Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
La décision ministérielle prononçant l'admission provisoire est notifiée à l'intéressé par les soins du général commandant.