D4 bis (Aufgehoben)
Version gültig von 28 August 1953 bis 01 Januar 2010.
Aufgehoben durch Décret n°2009-1757
du 30 décembre 2009 - art. 1.
Délégation est donnée aux délégués interdépartementaux et départementaux du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre et aux chefs des sections départementales des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre les décisions de mise en paiement et de suspension de paiement de l'allocation spéciale des articles L. 36 à L. 38.