D76 (Aufgehoben)
Version gültig von 27 Juli 2001 bis 01 Januar 2010.
Le prix de la journée applicable aux bénéficiaires des soins gratuits est, pour chacune des catégories d'établissements considérés, celui déterminé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.