D109 (Aufgehoben)

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Aufgehoben durch Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2.

Les décisions prises en appel ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi.

Le pourvoi doit être introduit dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.