D239 (Aufgehoben)
Version en vigueur du 28 avril 1951 au 01 janvier 2017
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Les postulants à pension peuvent obtenir, sur les crédits du budget du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, des avances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre VI du livre Ier (troisième partie).