D263 (Aufgehoben)

Version gültig von 23 September 1993 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Des arrêtés de l'autorité française définie à l'article R. 104 déterminent les modalités d'application de la présente section.