D305 (Aufgehoben)

Version gültig von 28 April 1951 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Les modalités d'application des articles D. 301 à D. 304 sont fixées par arrêtés des chefs du territoire.