D307 (Aufgehoben)

Version gültig von 28 April 1951 bis 08 Juni 2006.

Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis d'une commission siégeant au chef-lieu du département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit :

Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ;

Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ;

Un médecin nommé par le préfet ;

Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ;

Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.