D366 (Aufgehoben)

Version gültig von 28 April 1951 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Le président remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.