D405 (Aufgehoben)
Version gültig von 28 April 1951 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Le conjoint remarié peut demander la restitution du corps, à défaut des personnes énumérées à l'article L. 494.