D418 (Aufgehoben)
Version gültig von 28 April 1951 bis 01 Januar 2010.
Les délégués accrédités pour représenter les familles ont droit à des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances. Cette disposition fait l'objet des articles A. 216 à A. 218.