D469 (Aufgehoben)
Version gültig von 29 September 2005 bis 01 Januar 2013.
Aufgehoben durch Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 35.
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.