D547 (Aufgehoben)

Version gültig von 28 April 1951 bis 27 März 2004.

Les régisseurs économes des écoles, dont les attributions et les obligations sont définies par les articles A. 267 à A. 288 exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l'agent comptable de l'office départemental de rattachement.