Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code.
L1 bis (Aufgehoben)
Version gültig von 10 Dezember 1974 bis 20 Oktober 1999.
La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.