L6 (Aufgehoben)
Version gültig von 01 Dezember 1982 bis 31 Dezember 1993.
La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen par une commission de réforme selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépt de la demande.