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  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  • Titre Ier : Droit à pension des invalides.
  • Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.

L22 (Aufgehoben)

Version gültig von 26 April 1951 bis 27 August 1953.

Abrogé
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