L65 (Aufgehoben)
Version gültig von 26 April 1951 bis 31 Dezember 2005.
Les dispositions de l'article L. 64 sont applicables à compter du 21 janvier 1945, même lorsque le fait qui donne ouverture à majoration ou à pension est antérieur à cette date. Au cas où il s'agit de droit à pension, s'il y a, soit une veuve, soit un ou plusieurs enfants légitimes, déjà titulaires d'une pension concédée, le droit à pension de l'orphelin naturel ne porte pas atteinte au droit des titulaires de pension déjà concédée. La pension de l'orphelin naturel est calculée comme il est dit à l'article L. 63, alinéa 3.