République française
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Version gültig von 26 April 1951 bis 01 Januar 2017. Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Les conditions d'application du présent livre sont fixées aux articles R. 1 à R. 145.