L168 (Aufgehoben)
Version gültig von 27 August 1953 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Les pensions accordées en vertu du présent chapitre sont liquidées sur le taux du soldat.