L211 (Aufgehoben)

Version gültig von 27 August 1953 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Elles sont dispensées du timbre et enregistrées gratis.