L253 (Aufgehoben)

Version gültig von 26 April 1951 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235.