L269 (Aufgehoben)

Version gültig von 05 Januar 1993 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.