- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Chapitre IV : Statut des réfractaires.
- Section 2 : Droits des réfractaires.
L303
Version gültig seit 26 April 1951..
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.