L304 (Aufgehoben)

Version gültig von 26 April 1951 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux conditions fixées par le présent chapitre.