L319-6 (Aufgehoben)
Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 2017
Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.