L494 (Aufgehoben)

Version gültig von 26 April 1951 bis 01 Januar 2017.
Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant :

1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ;

2° Les orphelins ou leur tuteur ;

3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ;

4° Le frère ou la soeur ;

5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.