République française
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Version gültig von 26 April 1951 bis 01 Januar 2017. Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées aux articles D. 402 à D. 420.