République française
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Version gültig von 05 Juli 1991 bis 01 Januar 2017. Aufgehoben durch Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.