Indisponibilité – en raison d’opération de maintenance sur la plateforme démarche simplifiée, les demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) et les demandes d’indemnité complémentaires (Brugnot) ne sont plus accessibles depuis internet. Les demandes peuvent être déposées depuis un poste avec un accès intradef, rubriques « les informations RH/portail « info-métiers » / gérer la carrières des PM/invalidité PM ou via une démarche papier.

R14 (Aufgehoben)

Version gültig von 13 Mai 1995 bis 05 Januar 2008.

La composition de la commission de réforme mentionnée à l'article L. 6 est fixée comme suit :

1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;

2° Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ;

3° Un officier supérieur ou, à défaut, un capitaine ou un officier de grade correspondant, en service dans une unité ;

4° Un médecin des armées, en service dans une unité.

Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction ministérielle.

Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d'activité. Toutefois, à défaut de commissaire d'active, un officier de réserve rattaché au corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air pourra être désigné.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.