- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
- Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance.
R54 (Aufgehoben)
Version gültig von 27 April 1951 bis 01 Juli 2011.
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal départemental des pensions.