R185 (Aufgehoben)

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 01 janvier 2017
Aufgehoben durch Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Si le décès de la victime a donné lieu à une demande de pension de veuve ou d'orphelin, les ascendants qui sollicitent une pension doivent se référer à cette demande pour tout ce qui concerne les justifications à produire. Dans ce cas, il n'est pas procédé à l'enquête administrative prévue aux articles R. 175 et R. 176.