Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

R230-1 (Aufgehoben)

Version gültig von 15 Juni 1996 bis 01 August 2006.

Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :

a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ;

b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations.