R360 (Aufgehoben)

Version gültig von 05 September 1953 bis 01 Januar 2010.

Toute personne désirant obtenir le titre de réfractaire doit adresser sa demande avant le 1er janvier 1954 :

1° Si elle est domiciliée en France métropolitaine, au préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel elle est domiciliée ;

2° Si elle est domiciliée dans un département ou dans un pays d'outre-mer ou à l'étranger :

Au préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département où se sont produits les actes et les faits mentionnés aux articles R. 352 et R. 353, a et b ;

Au préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département où a eu lieu l'incorporation de force dans les formations allemandes pour les bénéficiaires visés à l'article 353 c ;

3° Si elle réside momentanément hors de France, au préfet, président de l'office départemental du lieu de son domicile.

Dans le cas où le domicile ou le lieu de résidence se trouve à l'étranger, la demande est transmise par l'intermédiaire de l'autorité consulaire française compétente.

En cas de décès ou de disparition, la demande doit être présentée, dans le même délai, par le conjoint, les descendants ou les ascendants du défunt ou du disparu. Elle doit être adressée à l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département où réside le demandeur.