L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre fixe les caractéristiques par arrêté.
R388-5 (Aufgehoben)
Version gültig von 20 Oktober 1994 bis 01 Januar 2010.