R388-5 (Aufgehoben)
Version gültig von 20 Oktober 1994 bis 01 Januar 2010.
L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre fixe les caractéristiques par arrêté.